Mentions légales – Médiation
Médiation
Règlement des Litiges de la consommation
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616
et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté
d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Nous avons désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention
enregistrée sous le numéro CS000336/1907
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel
Identité
Ce portail est publié par SC OMS, société civile immobilière au capital de 1143,75€, immatriculée 393 099 031 RCS Saint nazaire, 19 Impasse du Maréchal Juin, 44490 Le Croisic.
Vous pouvez nous joindre par mail à l’adresse mel: contact@lecroisicvacances.com, ou par téléphone au 33(0)06 52 64 79 07
Nous proposons une activité de location de meublés non-professionnelle.
Le directeur de la publication est Alain PRUVOST
Ce site est hébergé en France par OVH, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
S’agissant de locations meublées, les prix pratiqués sont exonérés de tva (article 261 D du CGI)
Transparence de l'information
Ce portail fonctionne sous WordPress.
Il utilise le système de réservations BOOKING-CALENDAR et les paiements en ligne sont opérés par la société STRiPE vers le CIC Artois Entreprises (Arras).
– Concernant l’application créée sous WordPress:
Ce portail ne permet pas de s’inscrire et ne mémorise pas de données personnelles de connexion des visiteurs du site.
Les informations saisies volontairement par un visiteur lors de sa recherche ne sont mémorisées que si le visiteur valide sa réservation (juste avant le paiement en ligne: les données sont effacées au bout de 24h si le paiement n’est pas parvenu) .
Les données recueillies lors de la réservation sont indispensables au service, et sont utilisées exclusivement pour offrir au locataire les services demandés ou être en mesure de collecter les taxes de séjour (par exemple: âge des enfants…). Par ailleurs, ne sont communiquées aux services de conciergeries que les données strictement nécessaires à leur propre organisation pour atteindre la qualité de service: nom, dates de réservation, nombre de personnes, téléphone portable, …
Les fichiers restent confidentiels et ne sont fournis à aucun autre tiers.
– Des messages informatifs et commerciaux (offres spéciales, …) sont communiquées par sms aux anciens clients. Ils peuvent interdire ces publications avec la fonction « STOP ».
– Aucun fichier de prospection n’est utilisé,
– Les informations concernant l’application booking-calendar sont accessibles sur le site wpbookingcalendar.com
– Les informations concernant l’application STRIPE sont accessibles sur le site stripe.com/fr
En cas de demande concernant ces aspects (finalité des données, caractère des questions, destinataires, droits d’opposition, d’interrogation, de rectification, de transfert ou de base juridique du traitement de données): contacter Alain PRUVOST au siège de la société.