fr – Contrat Studio « Face Au Port »
CONTRAT DE LOCATION V3,3 Apr 18/07/2019
Contrat de location non-professionnelle
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Monsieur Alain PRUVOST, 19 Impasse du Maréchal JUIN, 44490 Le Croisic, , Email contact@lecroisicvacances.com
Propriétaire d’un logements situé dans la résidence PORT CHARLY, 1 Rue de la Briquerie, 44490 Le Croisic, immatriculé sous le numéro: 838 684 744, code ape: 6820A, déclaré en mairie du Croisic sous le numéro 14004*02, et proposé en location saisonnière via un portail informatique ci-après dénommé « Plate forme de Réservation » accessible à l’adresse internet www.lecroisicvacances.com,
ci-après dénommé « Le Bailleur »
D’UNE PART
ET
La ou les personne(s) réservant le logement en ligne via la « Plate forme de Réservation »
ci-après dénommée « Le Preneur »
D’AUTRE PART
Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue à titre saisonnier au Preneur le logement décrit ci-dessous, selon les descriptions et conditions du contrat de réservation accepté en ligne par le preneur sur le site de la plate forme de Réservation ci-après dénommé « Contrat en Ligne » , ainsi qu’ aux conditions suivantes.
Lorsque qu’elles sont contraires aux clauses ci-dessous, les clauses du « Contrat en ligne » s’appliquent pleinement.
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
2. DESCRIPTION DU LOGEMENT
Voir sur le « contrat en ligne »
3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
Le Bailleur loue au Preneur le logement pour la durée ferme non renouvelable et aux dates et horaires acceptés par les parties sur le Contrat en Ligne.
Lors du début de la location, les clés seront remises au locataire par le Bailleur par le meilleur moyen convenu entre les parties. Le logement ne peut être loué plus de 90 jours par an à la même personne, que ce soit en une ou plusieurs réservations.
Le Preneur s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement et remis au Bailleur les clefs avant son départ par le moyen convenu entre les parties.
4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES
Les Parties ont convenu de fixer le loyer et frais divers aux conditions et prix acceptés par les parties sur le « Contrat en Ligne » pour l’intégralité de la durée de la location.
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après : Eau de ville, Chauffage, Électricité, Accès Télévision tnt, ainsi que celles indiquées sur le Contrat en Ligne.
5. RESERVATION
La réservation se fait en ligne sur la plateforme de réservation. Par cette réservation, le Preneur accepte les conditions, prix et règles du Contrat en Ligne, ainsi que les termes du présent contrat .
6. ACOMPTE
Le Preneur s’engage à verser le jour de la réservation l’acompte accepté par les parties sur le Contrat en Ligne. L’acompte est affecté exclusivement sur le montant du loyer.
7. REGLEMENT DU PRIX
Le solde du montant total du loyer et des frais indiqués au contrat en ligne, sera versé par le Preneur selon les modalités indiquées sur le Contrat en Ligne. Le règlement se fait exclusivement en ligne par carte bancaire selon les modalités indiquées au « contrat en Ligne ».
8. DEPOT DE GARANTIE
Selon les termes et conditions de règlement prévues sur le « Contrat en Ligne », le Preneur versera un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, les pertes de clefs/télécommandes ou d’objets, ou toutes causes similaires.
Ce dépôt de garanti sera payé avant l’entrée dans les locaux, selon les modalités indiquées au « contrat en Ligne ».
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans le délai prévu sur le Contrat en Ligne, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, les pertes de clefs/télécommandes ou d’objets, frais de réalisation de la vaisselle, ou toute causes similaires.
9. CESSION, SOUS-LOCATION et INVITATIONS
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat en Ligne. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
Le Preneur ne pourra en aucun cas organiser des soirées , ni héberger d’autres personnes que celles convenues sur le Contrat en Ligne, le logement n’étant ni adapté ni équipé pour accueillir plus de personnes que celles convenues.
10. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un document état des lieux-inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur est disponible dans le logement lors de l’entrée du locataire. Cet état de lieux/inventaire sera contestable par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.
A la fin de la location, le Bailleur établit seul l’état des lieux/l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 10 jours suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
11. DECLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare être propriétaire directement ou indirectement du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3. Le Bailleur pourra en justifier par la production d’une quittance EDF, d’un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel.
12. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le preneur prendra connaissance du règlement de la co-propriété de la résidence et s’engage à le respecter.
Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Le logement est non-fumeur,
Le logement ne peut accepter les animaux,
Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Le preneur s’engage à signaler si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés. le Bailleur pourra éventuellement réclamer leur valeur de remplacement.
Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au Contrat en Ligne,
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
Le logement devra être restitué : mobiliers placés comme lors de l’arrivée, vaisselle faite et rangée, cuisine nettoyée.
13. ANNULATION
La réservation en ligne ou la signature du présent contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Les conditions d’annulations sont celles acceptées sur le Contrat en Ligne.
14. ASSURANCES
Le Preneur s’engage disposer d’une assurance RESPONSABILITE CIVILE SEJOUR-VOYAGE dont il bénéficie habituellement dans son contrat d’assurance Habitation personnelle. Le cas échéant, le Preneur contractera une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…) et pourra fournir une attestation sur demande du bailleur.
15 – MEDIATION
En cas de besoin, le preneur peut faire appel au médiateur: https://sasmediationsolution-conso.fr/
16. RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement grave par le Preneur à ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit, toutes sommes payées restant au Bailleur . Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre.
17. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du ressort du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la législation française.
* *
*